Actualités juridiques

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées : - modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R 176-2-1 du code électoral) et les

1. Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de 12 ans, et ramène à 10 ans la durée de validité des cartes nationales

Le vote des taux des impôts locaux, communes et EPCI devront intervenir à une date limite au 15 avril Compte-tenu des réformes intervenues, il convient d’apporter quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale. Taxe d’habitation. Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base

Une note d’information du 12 mars 2021 est relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021. Cette note se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et, d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.

Par l'article L 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler : - d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public ;- et, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions

1. Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020, des chèques alimentaires. Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 € est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. 2. Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir

1. La présence d'eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l'article L 111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (C. voirie routière, art. R 131-1 et R 141-2). En vertu de la théorie de l'accessoire codifiée à l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les ouvrages destinés à la collecte des eaux pluviales de voirie sont, à ce titre, appréhendés comme des éléments indissociables de la

1. Aux termes de l'article L 2122-8 du CGCT : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » Selon l'article L 2121-10 du même code, dans sa version issue de la loi Engagement et proximité : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est

Les entrepreneurs de services municipaux sont inéligibles au conseil municipal (art. L 231 du code électoral). En l’espèce, le conseiller municipal est salarié de la société titulaire d'une convention de restauration passée avec la commune visant à fournir le restaurant scolaire de la commune. Mais il n'exerce pas un rôle prépondérant dans les relations contractuelles entretenues avec la commune. Par suite, il ne peut être regardé comme un entrepreneur de services municipaux au sens des dispositions de l'article L 231 du code électoral (CE, 3 mars 2021, M. B., n° 445635).