Actualités juridiques

En l'espèce, le tribunal a relevé deux irrégularités ayant affecté le déroulement de la fin de la campagne électorale. Il s’agissait, d’une part, d’un affichage sauvage à destination des automobilistes qualifiant le maire sortant de menteur, auquel celui-ci n’a pas été en mesure de répondre et, d’autre part, de la publication au sein d’un groupe public Facebook d’allégations mettant en doute sa probité, sans possibilité de réponse. Le tribunal a estimé qu’eu égard au faible écart de 76 voix entre les deux listes, soit 0,9 % des suffrages exprimés, dans un contexte de forte abstention, les deux irrégularités constatées ont

L'article L 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Il détermine les informations que les intermédiaires doivent transmettre aux communes et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la précision de la fréquence et des modalités techniques de transmission de ces informations entre les intermédiaires et les communes. Ces dispositions ont été complétées, s'agissant des informations concernées, par l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. 1. L'article 132 assouplit les règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME (art. L 2711-1 et s. du code de la commande publique). De plus, l’article 142 de la loi prévoit que, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 €. 2. D’autre part, certaines démarches administratives sont simplifiées pour les

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 organise le déconfinement partiel. Il modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le texte confirme le couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Il précise notamment que pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : - une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par

Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. 1. S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses

Le fait qu’un adjoint, en sa qualité de riverain, ait déposé un recours à l’encontre d’un projet immobilier de la commune, ne constitue pas un motif légal de retrait de délégation. Selon une jurisprudence constante, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (CE, 9 juin 1990, de Marin, n° 86148). En l’espèce, le retrait de délégation en raison de l’introduction, par un adjoint, d’un recours à l’encontre d’un permis concernant une parcelle

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, notamment comme suit : - pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre

La DGCL a mis à jour sa foire aux questions concernant la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.

Un maire a interdit l'utilisation de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire de sa commune pour l'entretien des jardins et espaces verts des entreprises, des propriétés et copropriétés, des bailleurs privés, des bailleurs sociaux publics, des voies ferrées et de leurs abords, des abords des autoroutes, et de l'ensemble des routes départementales traversant la commune. Mais si les articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires

Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit l'article R 55 (al. 3) du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le 2 e alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs (en l’espèce ces bulletins de vote méconnaissaient les prescriptions de l'article R 30 du code électoral relatives au format des bulletins) (CE