Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit l'article R 55 (al. 3) du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le 2^e alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs (en l’espèce ces bulletins de vote méconnaissaient les prescriptions de l'article R 30 du code électoral relatives au format des bulletins) (CE, 30 novembre 2020, élections municipales de Donchery, n° 441891).