Vie Communale
Jurisprudence
17.12.2020
Retrait de la délégation à un adjoint. Recours contre un projet de construction de la commune. Motif étranger à la bonne marche de l’administration

Le fait qu’un adjoint, en sa qualité de riverain, ait déposé un recours à l’encontre d’un projet immobilier de la commune, ne constitue pas un motif légal de retrait de délégation.
Selon une jurisprudence constante, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (CE, 9 juin 1990, de Marin, n° 86148).
En l’espèce, le retrait de délégation en raison de l’introduction, par un adjoint, d’un recours à l’encontre d’un permis concernant une parcelle contiguë à sa propriété repose sur un motif étranger à la bonne marche de l’administration. De plus, l’adjoint n’a fait aucune publicité sur ce recours. L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou la manifestation de dissensions de nature à perturber la bonne gestion des affaires municipales. Dès lors, l’annulation du retrait de délégation est confirmée (CAA Versailles, 15 octobre 2020, M. F., n° 19VE03184).