Actualités juridiques

1. La loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a transféré aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. En effet, les inscriptions et radiations opérées par le maire font

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République.

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il abroge le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui était en vigueur jusqu’ici.

Une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale. Dans le cadre du débat démocratique que peut susciter le contenu de la tribune rédigée par les élus de l'opposition dans les communes de 1 000 habitants et plus, la majorité municipale dispose d’un droit de réponse. Mais la réponse ne saurait être apportée dans le même magazine municipal. Il suit de là que, dans les circonstances de l'espèce, une « note de la rédaction » sous forme d'un commentaire critique qui suit

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. I - Mesures générales (art. 1 à 4) Article 1 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie. Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité à cette aide

Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 vient modifier notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Plusieurs cas d'accueil du public dans les ERP ont été ajoutés à l'article 28 du décret n° 2020-1310. Concernant les collectivités locales, les ERP peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1 er, pour : - les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. 1. Durée de l’état d’urgence sanitaire ( art. 1 er) L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus. Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme : - réglementer ou interdire

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marchés couverts et de plein air. Compétences du conseil municipal. Selon l’article L 2224-18 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : - dates de la campagne électorale (nouvel article L 47-A) ; - mentions autorisées sur le bulletin de vote (art. L 52-3) ; - procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. L 51) ; - recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel