Actualités juridiques

Dans l’attente de la publication de la loi sur la prolongation de l’état de crise sanitaire, le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 permet l’entrée en vigueur, dès le 11 mai, des mesures du déconfinement. Il s’agit notamment de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition de respecter les gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Elle comporte notamment deux séries de mesures susceptibles d’intéresser directement les communes. Clarification concernant l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19, notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles. A l'initiative du Parlement, le régime instauré par loi

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Son article 1 er prévoit qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret sont organisés

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Son article 1 er complète l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 précitée et prévoit que pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes, seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum lors de la première réunion du conseil municipal afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin. L'article 2 complète les dispositions antérieures prévues par

Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le comité scientifique COVID-19 du 8 mai 2020, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives.

La circulaire du 15 mai 2020 est relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020. Elle apporte des précisions concernant la convocation, le lieu de réunion, le quorum et les procurations, le déroulement des opérations de vote, la publicité des travaux de l’organe délibérant et le fonctionnement des EPCI.

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit que d'autres points soient inscrits à l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints. Dès lors, d'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette séance, sous réserve de leur mention dans les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Toutefois, à compter de son élection, le maire nouvellement élu peut modifier l'ordre du jour établi par le maire sortant ou son suppléant et ainsi décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour sera examiné à une

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux. Il opère en outre

I - Mise en place de la première séance du conseil municipal Rôle du maire sortant. Le maire et les adjoints continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT) et, traditionnellement, le maire sortant faisait l'appel des conseillers nouvellement élus. Mais suite à une jurisprudence du Conseil d'Etat, il apparaît que s'il doit convoquer les nouveaux conseillers dans le délai prévu, il ne revient pas au maire sortant d’ouvrir la séance ou d’installer le conseil, de telles prérogatives revenant seulement au doyen d’âge (CE, 17 avril 2015, communauté de communes Sud-Roussillon, n° 383275)

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny, a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire. Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à