Actualités juridiques

Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande (CE, 8 février 2023, M. A., n° 452521).

L'article L 2121-15 du CGCT dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme. Ce même article précise que les secrétaires de séance sont nommés par le conseil municipal parmi ses membres. Il incombe donc au conseil municipal de désigner les secrétaires de séances qui soient les plus susceptibles d'être disponibles au moment de la signature des délibérations. En revanche, le défaut de signature d'une délibération par l'exécutif local ou les secrétaires de séance est sans incidence sur son caractère exécutoire

Selon l'article R 2333-11 du CGCT, la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7, conforme à un modèle fixé par arrêté. Un arrêté du 10 février 2023 modifie le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 précité.

L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers (organisme public ou privé), sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif (Crowdfunding). Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Un arrêté du 23 janvier 2023 précise la composition du dossier de candidature

La Cour de cassation (Cass., 1 er septembre 2020, n° 10-80584) a considéré qu'un maire ne pouvait interdire à un élu de prendre la parole lors d'une séance du conseil municipal au motif que ce dernier portait un signe religieux ostensible (en l'espèce, une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne). De même, l'interdiction faite à un élu de siéger en raison de l'utilisation de signes ayant un caractère politique est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression des élus si elle n'est ni limitée, ni circonstanciée et si elle n'explicite pas en quoi cette utilisation est susceptible

Un arrêté du 16 février 2023 précise que le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ;- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;- sa longueur sur le territoire de la commune ;- la date d'affectation ;- l'état d'entretien et de conservation. Il peut également mentionner les informations suivantes : - la largeur moyenne ;- l'estimation de la superficie du chemin ;-

Une délégation au maire ne peut pas être abrogée de façon tacite. En l’espèce, le maire disposait d’une délégation et la décision de préemption avait été prise par délibération du conseil municipal. Mais le conseil ne peut être regardé comme s'étant ressaisi de la compétence qu'il avait préalablement déléguée au maire pour exercer le droit de préemption en l'absence de délibération expresse y mettant fin. Il n'était donc pas compétent pour prendre la décision de préemption (CE, 1 er mars 2023, M. A., n° 462648).

Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu (art. R 1621-7, 3° du CGCT) est fixé à 800 €.

Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.

Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l’implantation des débits de tabac prises par le représentant de l’Etat dans le département résultant des dispositions combinées de l’article L 3335-1 et de l’article L 3511-2-2 (devenu article L 3512-10 du code de la santé