Vie Communale
Jurisprudence 14.03.2023

Préemption. Délégation au maire. Incompétence du conseil municipal

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Une délégation au maire ne peut pas être abrogée de façon tacite. En l’espèce, le maire disposait d’une délégation et la décision de préemption avait été prise par délibération du conseil municipal. Mais le conseil ne peut être regardé comme s'étant ressaisi de la compétence qu'il avait préalablement déléguée au maire pour exercer le droit de préemption en l'absence de délibération expresse y mettant fin. Il n'était donc pas compétent pour prendre la décision de préemption (CE, 1er mars 2023, M. A., n° 462648).