Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu (art. R 1621-7, 3° du CGCT) est fixé à 800 €.