Actualités juridiques

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour (art. L 2121-12 et 13 du CGCT). Une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui sont soumises aux conseillers n'est pas exigée (CAA Nancy, 6 juin 2019, commune de Belfort, n° 18NC01563).

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur : - le 1 er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;- le 1 er janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;- le 1 er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : les structures d'accueil pour personnes âgées les structures d'accueil pour personnes handicapées les établissements de soins les gares les hôtels-restaurant d'altitude les refuges de montagne

Aux termes de l'article L 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » En l'espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 modifie les délais de transmission à la Direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les EPCI. Il avance ainsi la date limite de saisie des délibérations de taxe de séjour par les collectivités au 31 octobre ( art. R 2333-43 du CGCT). Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l’EPCI. Enfin, le décret supprime

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle étend ainsi à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable, incluant l'approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance. Par ailleurs, cette ordonnance

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le

Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'elle toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable. Cette demande d'informations s'opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et

1. Un arrêté du 29 octobre 2019 détaille l'implantation et le signalement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans l'espace public et dans les établissements recevant du public (ERP). Le défibrillateur automatisé externe doit être installé « dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Lorsqu'il est installé à l'extérieur, le DAE doit être muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant. Les défibrillateurs installés dans les ERP et dans les lieux publics doivent faire l'objet d'une

Le brûlage des déchets verts produits par les ménages est interdit. Ce principe général d'interdiction est rappelé par la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011. Toutefois, des dérogations ou cas particuliers (végétaux infectés, plan de prévention des risques d'incendies de forêts [PPRif], gestion forestière, absence de déchetterie) permettent cette pratique de manière épisodique et exceptionnelle, après accord de l'autorité compétente localement, tout en respectant certaines modalités (période rouge incendies, horaires en milieu de journée, épisodes de pollution ou pas, etc.). A titre d'exemple, la circulaire indique qu'une dérogation peut être accordée en zone périurbaine et rurale en absence de

Un policier municipal a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à l’occasion des vœux du maire. Il soutient notamment que la décision a été prise par une autorité incompétente : si l’adjoint dispose d'une délégation de signature en matière de personnel, elle ne lui permettait pas d'instruire la procédure disciplinaire et de sanctionner un agent de police municipale. De plus cette délégation, qui ne vise pas expressément la matière disciplinaire, n'est pas assez précise. Or, la délégation qui habilite l’adjoint concerne « l'instruction, le règlement administratif et la signature de tous actes