Actualités juridiques

L'ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié une note de synthèse sur le sujet.

L'ordonnance n° 2020-390 du 1 er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L 16 du code électoral. Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les

L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation à l'article L 2122-14 du CGCT

Dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au 11 mai prochain. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 acte cette prolongation. Dans son discours, le Président de la République a demandé à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire. Certains points de son intervention concernent directement les communes. Crèches, écoles, collèges et lycées : réouverture « progressive » à partir du 11 mai. Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à organiser différemment

Une circulaire du ministre de la Cohésion des territoires précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire. Un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe.

L'AMF a publié une « contribution à la préparation du déconfinement », qui traite notamment de la réouverture des écoles et des crèches, du bon fonctionnement des communes, de l'action à mener pour la reprise économique ou encore de l’organisation des déplacements.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé L'article 6 de l’ordonnance précise les conditions dans lesquelles l'activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé. 2. Taxe locale sur la publicité extérieure L'article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d’ouvrir les écoles et établissements scolaires, progressivement, à partir du 11 mai 2020 pour les écoles maternelles et élémentaires et du 18 mai 2020 pour les établissements du secondaire, dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Des guides précisent les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement des écoles et des établissements scolaires après la période de confinement dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Ils sont destinés aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l’Etat, aux directeurs d'école et aux

Un arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19. Seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols : - les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le Covid-19 ;- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19

Une circulaire du 5 mai 2020 autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Ces mesures concernent aussi le volet fonctionnement par l’anticipation de versements fiscaux et la possibilité pour les communes dont les difficultés sont les plus marquées, de majorer l’acompte de DGF du mois de mai. Un acompte de 70 % du montant prévisionnel du FCTVA peut être sollicité à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie. La procédure habituelle est assouplie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.