Actualités juridiques

Un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme (CE, 16 octobre 2024, Mme F. et M. C., n° 473776).

Un arrêté du 18 octobre 2024 modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme. Il introduit de nouvelles références Cerfa, ajuste les libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et remplace des mentions administratives. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes déposées à partir du 1 er janvier 2025.

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m 2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de

L'instruction n° TECL2428215C du 28 octobre 2024 vise à présenter les principales évolutions et les actions requises pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale révisée par la loi n° 2023- 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Les dispositions de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme garantissent l'examen d'une demande de permis de construire dans les 18 mois suivant un certificat d'urbanisme, selon les règles en vigueur à la date du certificat, et permettent de compléter cette demande sans perdre ce droit après les 18 mois. Le Conseil d'État précise que ces dispositions s'appliquent même si le certificat d'urbanisme n'a pas été transmis au contrôle de légalité comme il aurait dû l'être (CE, 18 novembre 2024, M. C., n° 476298).

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 est relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m 2. Il définit des critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques. Le décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025

Un arrêté du 4 décembre 2024 arrêté modifie l'arrêté du 5 mars 2024 afin de préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement. Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1 er juillet 2023, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif comprenant les coûts induits par l'obligation, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Le décret modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides.

Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif (CE, 18 décembre 2024, commune de Villennes-sur-Seine, n° 490711).