Actualités juridiques

La seule qualité d'héritier de l’usufruitière d'un bien immobilier ne suffit pas à donner intérêt pour agir contre le permis de construire d’un voisin (CE, 20 décembre 2024, société Le Gardeno, n° 489830).

Les périmètres délimités des abords (PDA) ont vocation à se substituer aux périmètres des 500 mètres existants. 1. Un PDA peut notamment être créé à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document en tenant lieu ( art. R 621-92 à R 621-95 du code du patrimoine). Lorsque le projet de PDA est instruit au cours de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent doit consulter la ou les communes concernées avant de se prononcer sur la proposition

Aux termes de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation ( art. 1635 quater B du CGI). Une exonération est possible ( art. 1635 quater E).

L'usage définit le ravalement comme l'action de nettoyer et/ou de remettre en état un mur. Ces travaux sont, par principe, exemptés de formalités au titre du code de l'urbanisme en application du m) de l'article R 421-2, en dehors des cas prévus à l'article R 421-17-1, qui restent soumis à déclaration préalable. La modification de la couleur d'une façade ne relève pas du seul ravalement, mais a bien un impact sur l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment. Elle constitue à ce titre des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, qui restent soumis à déclaration préalable

L’article L 442-11 du code de l'urbanisme permet à une autorité administrative de modifier les documents d'un lotissement afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme (PLU), y compris sans l'accord des colotis lorsque le cahier des charges n'est pas approuvé. Le Conseil d'État a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur cet article et a jugé que la question soulevait un caractère sérieux, notamment quant à une possible atteinte au droit de propriété (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et à la liberté contractuelle (art. 4). Il

1. Conformément aux dispositions de l’article 1635 quater N du code général des impôts (CGI), le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population, ou la création d’équipements publics généraux. Les communes ou EPCI peuvent donc moduler, à la

Le Conseil d’État valide la notification d’une décision de préemption au notaire du vendeur, celui-ci étant présumé mandataire pour la procédure, sauf volonté contraire du vendeur. La signature de la déclaration d'intention d'aliéner par le notaire établit, en principe, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l’ensemble de la procédure se rapportant à l’exercice du droit de préemption et, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption (CE, 7 mars 2025, commune de Calais, n° 495227).

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte le droit français à plusieurs directives et règlements européens. Certaines mesures concernent les collectivités locales. Revêtements de surface pour les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m 2 doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité, l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ( art. 24). Contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité. La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité, prévue à l'article L 342-12

Le commissaire enquêteur, dans le cadre de la révision d’un PLU, doit informer de façon complète le public et éclairer l’autorité compétente en motivant son avis personnel sur le projet ( art. L 123-1 et R 123-19 du code de l’environnement et L 153-19 du code de l’urbanisme). Il n’est pas tenu de répondre à chaque observation, mais il doit se prononcer sur l’ensemble du projet, même si une partie fait l’objet d’un contentieux. En refusant de se prononcer sur l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative à un secteur très commentée lors de l’enquête publique en raison d’un recours

Un permis de construire doit être refusé si le projet n'est pas conforme à la destination d'un emplacement réservé par le PLU, même si l'ouvrage projeté ne fait pas obstacle à la réalisation future de cet équipement ( art. L 151-41 du code de l’urbanisme). L'institution d'un emplacement réservé peut cumuler plusieurs destinations sans localisation interne précise. En l’espèce, une commune a refusé un permis de construire pour un projet de 15 villas et 23 logements sociaux. Le tribunal administratif avait annulé ce refus, mais la cour administrative d’appel confirme la légalité du refus : bien que la capacité d’assainissement