Actualités juridiques

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L 215-14 du code de l’urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D 213-13-1 à D 213-13-4 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une application aux ENS (espaces naturels sensibles) des conditions, telles qu’elles existent déjà pour le

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022. Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.

1. En matière d’infractions au code de l’urbanisme, la prescription de l’action publique court à partir de l’achèvement des travaux. 2. Par ailleurs, l’astreinte prononcée par le juge pénal pour contraindre l’exécution d’une mesure de remise en état est librement fixée par le juge, sans être limitée par les demandes des parties ou par les ressources du débiteur. 3. En l'espèce, des particuliers ont été condamnés pour des infractions au code de l’urbanisme, après avoir installé des constructions sur des parcelles agricoles mises à disposition par un tiers. La Cour de cassation valide les astreintes de 150 à 200 €

1. Un permis de construire peut être régularisé même après l’achèvement des travaux, y compris si cela implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la mesure de régularisation n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 2. Après avoir retenu que le projet était entaché du vice résultant du déficit de 2 places de stationnement sur les 6 imposées par le projet, le tribunal a écarté la possibilité que ce vice soit susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation ( art. L 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou d'une annulation

1. Les articles R 151-22 et R 151-24 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs. Ce principe d'inconstructibilité des espaces considérés comme agricoles, naturels et forestiers comprend un certain nombre d'exceptions prévues aux articles L 151-11 (PLU), L 161-4 (carte communale), L 111-4 (RNU) du code de l'urbanisme. Ces dispositions prévoient notamment que peuvent être autorisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. Les

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Elle permet notamment de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements (C. urb., art. L 152-6-5). Par ailleurs, elle crée une servitude de résidence principale, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux (art. L 151-14-1). La loi crée aussi un permis de construire multi-destination : l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du