1. En matière d’infractions au code de l’urbanisme, la prescription de l’action publique court à partir de l’achèvement des travaux.

2. Par ailleurs, l’astreinte prononcée par le juge pénal pour contraindre l’exécution d’une mesure de remise en état est librement fixée par le juge, sans être limitée par les demandes des parties ou par les ressources du débiteur.

3. En l'espèce, des particuliers ont été condamnés pour des infractions au code de l’urbanisme, après avoir installé des constructions sur des parcelles agricoles mises à disposition par un tiers. 

La Cour de cassation valide les astreintes de 150 à 200 € par jour imposées par le juge sur la base de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution pour contraindre à la remise en état des lieux, rappelant que le juge n’est pas lié par les demandes des parties ni par les ressources des condamnés (Cass. crim., 1^er avril 2025, n° 24-80484).