Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L 215-14 du code de l’urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D 213-13-1 à D 213-13-4 du code de l’urbanisme.

Il s’agit d’une application aux ENS (espaces naturels sensibles) des conditions, telles qu’elles existent déjà pour le DPU (droit de préemption urbain) dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).