Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif (JO Sénat, 02.08.2018, question n° 04575, p. 4015).