Urbanisme
Jurisprudence
05.04.2018
Demande de permis de construire un hangar avec une habitation. Délai d’instruction. Notion de maison individuelle

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (art. R 423-23 du code de l'urbanisme).
Le Conseil d’Etat précise la notion de maison individuelle au sens de ces dispositions. Sont concernées les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte « pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. »
Tel n’est pas le cas d’une demande de permis de construire concernant un hangar à usage agricole de 534,05 m2, dont 138,46 m2 affectés à l'habitation et 395,59 m2 affectés à l'activité agricole. Ce projet, qui n'est pas principalement affecté à l'habitation, ne peut, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme une maison individuelle.
Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de 2 mois applicable aux projets de maison individuelle, mais celui de 3 mois applicable dans les autres cas (CE, 26 mars 2018, commune de Cornillon-Confoux, n° 405330).