Urbanisme
JO
03.06.2018
Panneau d'affichage du permis de construire. Suppression de l'obligation de mentionner la date d'affichage en mairie du permis

L'arrêté du 24 mai 2018 supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.