Actualités juridiques

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, la méconnaissance de cette

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dites-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administrées par un organisme officiel existe. C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant afin de s'assurer que la consistance des travaux correspond à ce qui est prévu par le marché (CE, 09.06.2017, société Keller Fondations Spéciales, n° 396358).

Le Conseil d’Etat a précisé les règles de recevabilité du recours des tiers contre le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat. 1. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de

Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en résulte que, par définition, ils n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus. Si cependant l'acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l'égard de tels marchés, les obligations d'information des candidats non retenus

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné (art. 99 du décret du 25 mars 2016), sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution (CE, 31 octobre 2017, société MB Terrassements Bâtiments, n° 410772).

Un acheteur peut éliminer un candidat ayant obtenu, pour un critère particulier, une note inférieure à un référentiel préalablement déterminé, et ce quelle que soit sa note globale. Toutefois, une telle possibilité est soumise au respect de trois conditions cumulatives. Pour le juge, il ne résulte d’aucun texte ni aucun principe que le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas fixer une note éliminatoire sous la seule réserve : - que ce mécanisme soit annoncé ;- qu’il ne soit pas discriminatoire ;- et qu’il n’aboutisse pas à ce que l’offre la plus avantageuse économique ne soit pas choisie (CAA Douai, 17 octobre

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre 2018. A compter du 1 er janvier 2018, les nouveaux seuils passent donc notamment de : - 209 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;- 5 225 000 € HT à 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

1. L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. 2. Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie : - il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci

Depuis le 1 er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à : - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la