Marchés Publics
JO 24.06.2025

Intérêt légal. Taux au second semestre 2025

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Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier.

Pour le second semestre 2025 (à compter du 1er juillet 2025), le taux de l'intérêt légal est fixé :

- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
- pour tous les autres cas : à 2,76 %.

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