Le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R 2182-1 du code de la commande publique (dit délai de stand-still) avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond.

L'obligation de suspension ne s'applique qu'aux marchés soumis à une procédure formalisée et nécessitant la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne. Or, un marché de maîtrise d'œuvre issu d'un concours restreint n'est pas concerné par cette exigence, même s'il dépasse les seuils de procédure formalisée et qu'un avis de concours doit être publié (CE, 13 mars 2025, société Nord Sud Architecture, n° 498701).