Des devis ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement.

La société requérante avait transmis à l’acheteur public des devis concernant les surcoûts résultant de l'allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d'ouvrage et soutenait que les devis transmis au maître d’œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement.

En l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général (CE, 17 mars 2025, société Union Technique du Bâtiment, n° 490773).