Lorsqu'une décision de résiliation de l'assureur fondée sur le code des assurances se heurte aux exigences du service public, l'administration peut exiger une poursuite de l'exécution du contrat pour un motif d'intérêt général pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée puisse excéder 12 mois.

En cas de refus de l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat, les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif, en référé ou au fond, afin notamment de lui demander la condamnation sous astreinte de l'assureur à une obligation de faire (CE, 29 juillet 2002, centre hospitalier d'Armentières, n° 243500 ; CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine, n° 37656) (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 00780, p. 3049).