Actualités juridiques

1. Les contrôles des installations d'assainissement non collectif (ANC) servent à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de 4 ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à 1

Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 est relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz Le texte modifie la partie réglementaire du CGCT afin de préciser que les redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, peuvent être dues aux EPCI ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements. Il prévoit en outre que le montant de la redevance pour travaux (dans le

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus locaux dont les indemnités n’étaient pas assujetties aux cotisations sociales (élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à 1 833 € par mois soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle) de les assujettir. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d’organe délibérant. Désormais, ces élus pourront demander d'être assujettis aux cotisations sociales. La collectivité qui

Le transfert de compétences de la collecte et de la gestion des déchets à un EPCI n’a pas pour effet de priver le maire de sa compétence lorsque des déchets ou des encombrants portent atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques. En l’espèce, les trottoirs et abords du rond-point d’entrée des locaux de la société requérante sont régulièrement jonchés de détritus et d’encombrants. Elle réclame à la commune une somme de 141 847 € au titre de pertes de loyers. Mais les difficultés dont se plaint la société relèvent de la gestion d’une

1. Conformément au I de l’article L 2224-12-4 du CGCT, « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ». 2. En matière de distribution d’eau potable, le Conseil d’État juge contraires au principe d’égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l’encontre des résidents non permanents d’une commune dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant

A le caractère d’un déchet ménager, au sens et pour l’application des règles relatives à la détermination des dépenses susceptibles d’être prises en compte pour la détermination du taux de la TEOM, tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer ( art. R 2224-23 du CGCT et L 541-1-1 et R 541-8 du code de l’environnement) (CE, 18 septembre 2023, Dijon Métropole, n° 466461).

1. L’agent dressant des procès-verbaux, au titre de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l’alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions : l’agent en question doit être un agent « des collectivités publiques » et doit être placé sous son autorité. Le commissionnement nécessite donc un lien hiérarchique entre l’agent commissionné et le maire. Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l’urbanisme le sont au nom de l’État. C’est le maire en tant qu’agent de

1. La compétence « eau » est actuellement exercée à titre obligatoire par les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), à l’exception des communautés de communes pour lesquelles la date de transfert a été reportée au 1 er janvier 2026 (loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019). Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l’exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes (art. 1 er de la loi du 3 août 2018) ou à un syndicat de communes (

Concernant le transfert des pouvoirs de police de la publicité, l'article 250 de la loi n° 2023-1322 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 supprime la phrase de l'article L 5211-9-2 du CGCT selon laquelle « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de règlement local de publicité ». En d’autres termes, la loi a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3

Le sous-sol du domaine public ne relève de ce domaine que s’il fait l’objet d’aménagements indispensables à l’exécution d’un service public ( art. L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques – CG3P) ou s’il en constitue un accessoire indissociable ( art. L 2111-2 du même code). A titre d’exemple, le sous-sol de pistes de ski, dépourvu d’aménagements, relève ainsi, non pas du domaine public, mais du domaine privé de la collectivité publique propriétaire des pistes (CE, 28 avril 2014, commune de Val-d'Isère, n° 349420). De même, les canalisations sous un parking public, desservant une propriété privée