Actualités juridiques

1. Il résulte de l'article L 5210-1-1 du CGCT que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil. 2. Par ailleurs, la dissolution d'un EPCI crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement : l'arrêté préfectoral en étant à l'origine est

L’organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT). Il résulte de l'instruction que parmi les 30 conseillers communautaires en exercice, seuls 15 étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite

La note d’information n° INTB1714273C du 11 mai 2017 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017. L'article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L 5211-30 à L 5211-35-1 ». Ce même article prévoit que « A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation sur le site du Conseil d’Etat. Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. La version mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.

Doivent être assujetties à la TVA les activités des organismes publics qui sont exercées ou qui peuvent potentiellement l'être par des opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique. L’absence de distorsions de concurrence est présumée en présence d'une piscine traditionnelle composée de bassins à vocation essentiellement éducative et sportive. Par conséquent, les droits d'entrée perçus sont placés hors du champ d'application de la TVA et les dépenses d'investissement afférentes à l'équipement ouvrent droit à l'attribution du FCTVA. L'exploitation d'un centre aqualudique par une collectivité locale

En complément de la note d'information n° ARCB1619996N du 13 juillet 2016, la note n° INTB1718472N du 18 septembre 2017 répond aux questions qui ont été le plus fréquemment posées par les collectivités territoriales après la publication de la précédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».

En vertu de l'article L 5211-6-2 du CGCT, en cas de fusion de plusieurs EPCI (dont l'un au moins est à fiscalité propre) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1 du même code. 1. Il résulte des V et VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles doit être attribué, ou peut être créé par les communes, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L 2226-1 du CGCT, est assimilé à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI. Par conséquent, le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (art. 64 et 66 de la loi NOTRe) entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1 er janvier 2020. Avant cette date

Il résulte du 3 e alinéa de l'article L 5721-6-3 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve désormais privée de base légale et ne peut donc que prendre fin (CE, 13 décembre 2017, Assemblée des départements de France, n° 406563).

La circulaire n° ECOI1728025C du 10 janvier 2018 est relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureaux administratifs ». La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entraîné une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1 er janvier 2017, l’ensemble des EPCI à fiscalité propre est doté de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », à l’exception des communes qui ont fait application des dispositions dérogatoires prévues par l’article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection