1. Les contrôles des installations d'assainissement non collectif (ANC) servent à identifier les absences d'installations, les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement et les non-conformités (installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs). Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de non-conformité, le propriétaire dispose d'un délai de 4 ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. En cas de vente immobilière, ce délai est rapporté à 1 an.
2. Le cadre réglementaire et législatif sur l'assainissement non collectif contraint les propriétaires à payer des pénalités financières en cas de non-conformité. En effet, l'article L 1331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % ».
Cette majoration, initialement de 100 %, a été majorée à 400 % par la loi Climat d'août 2021. Cette loi a également rendu obligatoire la transmission par le notaire, lors d'une vente d'un bien immobilier, de toutes les informations permettant aux autorités compétentes en matière d'ANC de contrôler que les travaux de mise en conformité ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, de mettre en place les sanctions financières indiquées précédemment.
3. Afin de les aider dans leurs travaux de réhabilitation d'une installation d'ANC, les propriétaires peuvent bénéficier d'aides telles que :
- l'éco-PTZ (prêt à taux zéro) plafonné à 10 000 € et sans condition de ressources, sur tout le territoire national, pour les dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie ;
- dans certains territoires, des collectivités (notamment les départements) aident également l'ANC ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) octroie également une subvention, en fonction des ressources en complément d'une aide versée par une agence de l'eau ou une collectivité ;
- par ailleurs, ces travaux bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %.
Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail interministériel de l'ANC (JO Sénat, 29.06.2023, question n° 07058, p. 4112).
