Actualités juridiques

Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant, en principe, remplie. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de l'exécution d'un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L 5214-26 du CGCT, autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1 er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant

Le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune. La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un

L’article L 5211-40-1 (al. 2) du CGCT précise que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L 2121-22 du CGCT, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. Le 3 e alinéa de l’article L 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membres de ces commissions. Au regard

La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Une note d’information du 25 juin 2020 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2020.

Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique. A noter qu'en en cas d'adoption d'une demande de vote secret selon l'article L 2121-21 (1°) du CGCT, le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se

L'article L 2121-5 du CGCT dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » est applicable aux conseillers communautaires par renvoi de l'article L 5211-1 du même code. Toutefois, le juge administratif a considéré que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne sont pas constitutives d'un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi pouvant justifier une démission du conseiller municipal (CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon, n° 68842). Dès lors, les

1. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose d'un an pour la contester. Cette règle s'applique aux recours tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision mais pas à ceux qui visent à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. Pour ces derniers recours, la règle de la prescription quadriennale s'applique. 2 . En l'espèce, une communauté de communes a demandé au tribunal administratif réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de cette commune de lui reverser la taxe

L'article L 5211-11-1 du CGCT prévoit que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des