Même en cas de transfert de compétence du plan local d'urbanisme à un EPCI, le maire conserve le pouvoir de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou la mise en conformité d'une construction réalisée sans autorisation, en vertu de ses responsabilités en matière d'autorisations d'urbanisme et d'exécution des lois et règlements (CAA Paris,7 décembre 2023, commune de Livry-Gargan, n° 22PA05283).