Actualités juridiques

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent de plein droit les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. Certaines communes et leurs établissements publics de rattachement ont pu anticiper ce transfert. S'agissant des modalités de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement qui résultent de leur transfert aux EPCI, et dans le cas d'une gestion externalisée de l'eau ou de l'assainissement par une ou plusieurs

Il résulte de la combinaison de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et de l'article L 5211-10 du CGCT que la création d'emplois permanents à temps non complet d'un EPCI n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné (CE, 25 janvier 2018, communauté d'agglomération de l'Etampois Sud-Essonne, n° 17VE00419).

Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la note n° INTB1804185J du 3 avril 2018 expose la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre depuis le 1 er janvier 2018.

S’agissant de l’extension du périmètre d'un EPCI à la suite de l'adhésion d'une commune dans le cadre de l'article L 5214-26 du CGCT, la décision du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après qu'ont été recueillis les avis, explicites ou implicites, des conseils municipaux de toutes les communes membres de l'établissement public ainsi que l'accord de l'organe délibérant de l'établissement. Dans le cas d’espèce, la capacité donnée à chaque commune concernée de se prononcer sur l'adhésion constituant une garantie pour la commune, le moyen tiré de ce que le délai de 3 mois prévu par l'article L

La note technique n° TREL1736621N du 2 mai 2018 procède à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des EPCI, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (art. L 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des EPCI, dont les procès-verbaux des conseils communautaires

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est relative à la protection des données personnelles. Elle prévoit notamment que « Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L 5111-1 du CGCT, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel » (art. 31).

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. Les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remettent pas en cause le caractère obligatoire de

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle assouplit les dispositions de la loi NOTRe qui prévoit un transfert obligatoire au 1 er janvier 2020. La loi permet aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens

La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes (4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT). Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État