Les litiges entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Cela inclut les dommages causés lors de la fourniture du service suite à un vice de conception, à l'exécution de travaux publics ou à l'entretien d'ouvrages publics (CE, 7 février 2025, M. B. c/Etablissement public territorial de Plaine commune, n° 494967).