Une proposition de loi, adoptée en octobre 2024 et en procédure accélérée, vise à rendre ce transfert facultatif pour les communes ne l'ayant pas encore effectué. 

Aucun texte réglementaire d’application ne sera nécessaire pour sa mise en œuvre (JO AN, 25.02.2025, question n° 2258, p. 1231 ).