1. L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, elles se voient attribuer quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité de ces modes d'accueil.
Ces deux dernières compétences sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes peuvent transférer, selon les modalités de droit commun prévues par le CGCT, une ou plusieurs de ces quatre compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte.
2. Ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause la compétence facultative de création, extension et transformation d'établissements et services publics d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L 2324-1 du code de la santé publique qui permet à toutes les collectivités territoriales de créer et gérer des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans (JO Sénat, 27.03.2025, question n° 01007, p. 1400).
