Actualités juridiques

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable ( art. L 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un EPCI (C. urb., art. R 423-15). Ces services ne sont pas chargés d'émettre un avis sur le dossier qui leur est soumis, mais seulement d'accomplir les actes d'instruction nécessaires à sa mise en état au nom et sous l'autorité du maire (C. urb., art. R. 423-14). La commune, à laquelle il revient de se prononcer sur la demande d'autorisation ou la déclaration préalable ne

La TEOM peut s’appliquer à certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la TFPB par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L

Le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025, pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. 1. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité-région, invitant les communes membres d'une communauté de communes à décider de lui confier ou non la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) qui reviendrait par défaut à la région. Dans ce dernier cas, en application du II de l'article L 1231-1 du code des transports, une commune peut continuer à organiser les services préexistants et

Les collectivités ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale pour des entreprises qui utiliseraient les moyens de collectivités pour collecter leurs déchets. La tarification incitative consiste à insérer une part variable, fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels ( art. L 541-1 du code de l'environnement). Il est notamment possible, au sein du territoire d'un même EPCI, de mettre en place cette tarification selon les types de

L'article L 5211-9-2 du CGCT prévoit les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. 1. Quel que soit le périmètre de la voirie gérée par un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), celui-ci est considéré comme compétent en matière de voirie dès lors que la loi ou ses statuts prévoient que lui est transférée une compétence relative à la « création, l'aménagement ou l'entretien de la voirie » (aux termes des articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT s'agissant des compétences facultatives des

1. En cas de retrait d’une commune d’un EPCI (art. L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT), il appartient à la commune et à l’établissement ou, à défaut d’accord, au préfet, de procéder à la répartition : - d’une part, de l’ensemble des actifs dont l’établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l’exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public ; - d’autre part, de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de

Les litiges entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Cela inclut les dommages causés lors de la fourniture du service suite à un vice de conception, à l'exécution de travaux publics ou à l'entretien d'ouvrages publics (CE, 7 février 2025, M. B. c/Etablissement public territorial de Plaine commune, n° 494967).

Une proposition de loi, adoptée en octobre 2024 et en procédure accélérée, vise à rendre ce transfert facultatif pour les communes ne l'ayant pas encore effectué. Aucun texte réglementaire d’application ne sera nécessaire pour sa mise en œuvre ( JO AN, 25.02.2025, question n° 2258, p. 1231 ).

1. L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1 er janvier 2025. A ce titre, elles se voient attribuer quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité de ces modes d'accueil. Ces deux dernières compétences sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes peuvent transférer, selon les modalités de droit commun prévues par le