Actualités juridiques

1. Une commune peut se retirer d’un syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ( art. L 5212-29 du CGCT). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune à un syndicat intercommunal devient sans objet dès lors que cette commune ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à ce groupement. 2. En l’espèce, pour autoriser une commune à

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Toutefois, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. Des propriétaires se plaignent d’inondation qu'ils attribuent à la fois à l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales en provenance des fonds supérieurs en raison de l'imperméabilisation des sols résultant de la réalisation d'un lotissement et à l'insuffisance et aux malfaçons du réseau public d'assainissement situé

Le CGCT prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux EPCI, de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. 1. En vertu des articles L 5217-7, L 5215-27, L 5216-7-1, L 5214-16-1 ou L 5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. Ces derniers s'associent et l'un réalise une prestation de service au bénéfice de l'autre. 2. L'article L 5111-1-1 du CGCT prévoit, quant à lui, la création

Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixe le délai (6 semaines) dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.

1. En cas de fusion des EPCI, le groupement compétent doit opter pour un type de financement et il ne lui est donc pas permis d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l'autre partie. 2. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et des articles L 2333-76 et L 2333-79 du CGCT, un EPCI issu de fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l'année qui suit celle

L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l’Assemblée de Corse et sa commission permanente, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l’Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l’Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er août 2022. En

Le fournisseur est tenu de résilier l'abonnement sur demande de l'abonné dans le délai de 15 jours fixé par l'article L 2224-12 du CGCT. Il doit donc, dans ce délai, procéder au relevé du compteur et à la fermeture du branchement. Une fois le contrat résilié, le fournisseur pourra alors adresser la facture comprenant, notamment, les frais de fermeture de branchement. Par ailleurs, au terme de l'article L 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d'informer, avant la formation du contrat et de manière lisible et compréhensible, le consommateur du prix du service, comprenant dès lors les

Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d'assimilation à des communes

Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les EPCI à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.

Le Conseil d’Etat précise que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA (CE, 12 mai 2022, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, n° 442675).