Les communes et aux EPCI compétents peuvent couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L 2224-14 du CGCT au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM. Le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la TEOM (CE, 29 novembre 2021, SAS Etablissements Darty et Fils, n° 454684).