Actualités juridiques

L'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.Le II du même article prévoit ainsi que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à

Il résulte des articles L 5211-7, L 5212-6 et L 5212-7 du CGCT et de l'article L 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein du comité syndical d'un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical et, lorsqu'ils sont appelés à y siéger, participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations. Par suite, les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité

Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 précise les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

A la suite d’une fusion, un EPCI a décidé de restituer la compétence supplémentaire « activités périscolaires » à une seule commune membre sans la restituer aux autres. En cas de fusion, les compétences transférées à titre supplémentaire sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre pendant un délai maximum de 2 ans à l'issue duquel certaines de ces compétences peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes membres (art. L 5211- 41-3 du CGCT). Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de permettre la restitution totale ou partielle

Les communes (art. L 2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L 5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table

L’article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l’éligibilité au FCTVA pour les dépenses d’informatique en nuage ou cloud. Cet article dispose qu’est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1 er janvier 2021. Un arrêté du 17 décembre 2020 fixe précisément la définition des dépenses éligibles. L'éligibilité est limitée aux seules prestations d’informatique en nuage

Les communes et aux EPCI compétents peuvent couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L 2224-14 du CGCT au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM. Le produit attendu de la redevance spéciale doit être inclus dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 vise à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. L’article 2 de cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire.

Aux termes de l'article L 2224-12-4 du CGCT, « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Pour l'application de cette disposition, l'article 1 er de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau concerné précise que les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement

Le propriétaire récalcitrant peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement majorée dans la limite de 400 %. Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d’assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l’article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle