Actualités juridiques

1. L'absence de décision prise à l'issue du stage d’un agent n'a pas pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non au cours de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressé. 2. Si l'intéressé était placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce

En l'espèce, Mme B. a, dès les résultats des élections municipales connus, fait la démonstration d'une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie. Dans ce contexte d'opposition systématique, une altercation verbale a opposé Mme B. et le nouveau maire, à la suite de quoi l'agent a été placé en congé maladie. Une nouvelle altercation a eu lieu quelques mois plus tard, pour laquelle l'intéressée a été poursuivie devant le juge pénal et reconnue coupable de violences volontaires. Dans ces conditions

Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le modèle concernant la fonction publique territoriale figure en annexe 2 de l'arrêté.

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Le texte précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Il indique également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il

Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 est relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

À la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics. 1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est