Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
06.03.2023
Entretien professionnel. Demande d’annulation du compte rendu. Notification sans le visa de l’autorité territoriale. Délai de recours

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
Par ailleurs, la requérante ne saurait se prévaloir d'anciennes évaluations plus favorables pour demander l'annulation du compte rendu d'entretien contesté (CAA Paris, 8 février 2023, Mme B., n° 21PA05129).