Actualités juridiques

Une circulaire du 30 juillet 2019 est relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 est actualisée par un arrêté du 12 août 2019.

La suspension d'agents, pour un motif personnel, constitue une faute personnelle du maire détachable de ses fonctions. En l'espèce, madame le maire avait suspendu des agents chargés d'assurer le traitement de sa messagerie professionnelle qui avaient découvert, sur cette messagerie, la présence de vidéos à caractère pornographique sur lesquelles madame le maire était reconnaissable et qui ont montré ces vidéos au directeur de cabinet (CAA Versailles, 25 juillet 2019, Mme D., n° 18VE00527, 18VE00528).

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Un arrêté du même jour fixe, au titre de l'année 2019, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3

Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité. Alors même qu'il doit être pris par l'intéressé à un moment fixé par l'autorité territoriale en fonction des nécessités du service, le temps de pause durant lequel l'agent n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ne constitue pas un temps de travail effectif

Le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Le décret n° 2019-1262 du même jour relève de 300 € à 600 € le plafond annuel de la prime.

Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1 er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1 er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1 er janvier 2021. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre I er du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la

La commune a licencié Mme C. aux motifs qu'elle a fait preuve d'insuffisances dans l'accomplissement des fonctions d'accueil et de guichet qui lui étaient confiées, dans l'utilisation des logiciels bureautiques de base et des outils de télécommunication, et dans l'exécution des tâches de gestion courante. Il ressort des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés sont précis, circonstanciés et réitérés et ont été relevés dans le cadre de missions qui sont de celles qui peuvent être confiées à un adjoint administratif de 1 re classe. Ces faits révèlent un manque d'autonomie et une méconnaissance de l'environnement professionnel

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les