Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat 05.06.2023

Forfait mobilités durables (FMD). Versement par les employeurs territoriaux. Pouvoir de modulation (non)

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Le forfait mobilités durables (FMD) n'est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022. Les collectivités locales ne peuvent pas moduler les montants réglementaires (JO Sénat, 30.03.2023, question n° 05477, p. 2197).