La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 modifie le régime des autorisations spéciales d’absence en cas de décès d’un enfant. Ces autorisations sont désormais sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Elles passent notamment de 5 à 12 jours.
Fonction Publique Territoriale
JO
19.07.2023