Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
05.04.2023
Allocation de retour à l'emploi. Mise à la retraite d'office pour invalidité (oui). Mise à la retraite anticipée à la demande de l'agent (non)

Le Conseil d’Etat déduit des articles L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L 5424-1 du code du travail.
Par suite, un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, qui ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (CE, 30 mars 2023, Mme A. c/département du Var, n° 460907).