1. Le Conseil d’Etat a jugé que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituaient de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours (CE, 25 septembre 2015, Mme A., n° 372624). Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.

2. Le Conseil d’Etat précise la portée de cette jurisprudence. Dans le cas où un agent public avait fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre, il appartient au juge saisi d'une telle argumentation, de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, droit que l'intéressée tient de son statut, ce qui exclurait alors de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours (CE, 8 mars 2023, Mme B., n° 451970).