Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat
07.02.2023
Secrétaire de mairie. Difficultés de recrutement. RIFSEEP

1. Les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter.
2. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l'article L 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
3. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l'article L 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier.
À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 € bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 € bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 € bruts pour les adjoints administratifs territoriaux (JO Sénat, 19.01.2023, question n° 04244, p. 362).