Actualités juridiques

L’illégalité d’une autorisation d'urbanisme peut être régularisée : - par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme, ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ;- par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi

Le 13° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une procédure de rescrit* applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d'aménagement, et ce, avant même d'avoir déposé sa demande de permis de construire ou d'aménager. Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure en précisant le lieu du dépôt de

1. L'article L 2122-21 du CGCT prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L'article L 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation… ». 2. En premier lieu, au regard de ces dispositions, la réglementation de

Il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales conformément à l'article L 131-2 du code de la voirie routière. Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales en vertu de l'article L 2213-1 du CGCT. Sur une route départementale traversant l'agglomération d'une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Cela inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de

Un avis du Conseil d'Etat précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R 2194-5 et R 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R 3135-5 et R 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique. Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles

Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait, à cette date, pas encore déterminé (CE, 10 juin 2022, commune du Tholonet, n° 450675).

L'article L 2121-20 du CGCT dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, le Conseil d'État considère qu'un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Dès lors

Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive permet notamment d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux. Le contrôle de cette obligation relève de la compétence du maire. L'article R 175-9 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet : « En cas d'inobservation des dispositions prévues au

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation (CAA Marseille, 22 février 2022, Mme B., n° 20MA03572).