Actualités juridiques

Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les EPCI à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.

Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE et le CIA. Par suite, et conformément au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (NDLR : désormais article L 714-4 du code général de la fonction publique), la délibération contestée ne pouvait pas prévoir le maintien de plein droit de l'IFSE et du CIA institués au profit des agents de cette collectivité en

En recourant à une agence de recherches privées pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas manqué à son obligation de loyauté. 1. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses

Le Conseil d’Etat déduit de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. Un tribunal administratif commet une erreur de droit lorsque, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-13 du code de l'urbanisme, il s'est fondé sur la circonstance que les balcons en surplomb du domaine public prévus par le projet n'avaient pas

La notion d'emprise au sol, définie à l'article R 420-1 du code de l'urbanisme, suppose que le volume de construction puisse être projeté de manière verticale. Pour être constitutive d'emprise au sol, la terrasse doit présenter une hauteur significative au-dessus du sol naturel. En fonction du nombre de mètres carrés d'emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le code de l'urbanisme, la terrasse pourra être assujettie ou non à une autorisation d'urbanisme. La lecture des articles R 421-2, a) et R 421-9, a) du code de l'urbanisme, lesquels fixent les critères de hauteur, d'emprise au sol et

L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. La même disposition institue un mécanisme d'annulation des délibérations déjà prises. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi. La perte de recettes résultant

Refuser d’être assesseur n’entraîne pas toujours la démission d’office du conseiller. Aux termes de l'article L 2121-5 du CGCT : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation » En l’espèce, c'est par un unique courrier déposé par la police municipale au domicile du conseiller alors absent

Lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a procédé au remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’examen médical par le médecin agréé

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis

Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 permet aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel et prévoit un accès direct aux images par les agents ayant procédé à l'enregistrement. A noter que l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure en ramenant de 6 à 1 mois la durée de conservation des images prises par les policiers municipaux, comme c'est également