Refuser d’être assesseur n’entraîne pas toujours la démission d’office du conseiller. Aux termes de l'article L 2121-5 du CGCT : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation » En l’espèce, c'est par un unique courrier déposé par la police municipale au domicile du conseiller alors absent que le maire a, d'une part, désigné le conseiller en qualité d'assesseur et, d'autre part, lui a adressé l'avertissement de l'autorité chargée de la convocation prévu par l'article L 2121-5 du CGCT. Dans ces conditions, l'absence de participation du conseiller aux opérations du scrutin des élections ne peut être regardée comme révélatrice d'une abstention persistante de sa part d'assurer de telles fonctions après avertissement ni comme la conséquence d'un refus explicite d'assurer des fonctions pour lesquelles il aurait été préalablement désigné ou même nommément pressenti (CAA Paris, 8 avril 2022, commune d'Emerainville, n° 21PA05081).