Actualités juridiques

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. L'instruction n° TERB2205640J du 4 mars 2022 explicite la façon dont les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à la suite de ces nouvelles dispositions.

La responsabilité de la commune était recherchée pour l’attaque d’un enfant par des chiens errants sur un terrain vague. 1. Des dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire communal. L’article L 2212-2 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être

La Cour d’appel de Toulouse a reconnu le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique (CA Toulouse, 9 février 2022, Mme C., n° 20/03128).

Le seul défaut d'envoi à un seul conseiller, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n'ayant pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil, ce défaut d'envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal d'une information concernant des éléments substantiels du contrat (CAA Marseille, 19 janvier 2022, commune de Limoux, n° 19MA05754).

La circulaire n° INTA2200489J du 14 février 2022 est relative à l’organisation de l’élection du Président de la République. Elle traite notamment des opérations de vote, de dépouillement et de la transmission des résultats et procès-verbaux par les présidents des bureaux de vote et les maires.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Toutefois, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. Des propriétaires se plaignent d’inondation qu'ils attribuent à la fois à l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales en provenance des fonds supérieurs en raison de l'imperméabilisation des sols résultant de la réalisation d'un lotissement et à l'insuffisance et aux malfaçons du réseau public d'assainissement situé

L'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ( art. 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Selon le Conseil d’Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure (CE, 14 mai 2007, n° 273244), la méconnaissance de ce délai n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est relative au choix du nom issu de la filiation. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre qu’il souhaite. Pour les mineurs, cette faculté est mise en œuvre par le ou les parents exerçant l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la

De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l’objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l’artificialisation des sols. Le bâti y est traditionnellement caractérisé par son isolement par rapport à l’urbanisation, si bien que les possibilités de construire dans ces espaces sont très encadrées, même en dehors des communes littorales. L’article R 151-23 du code de l’urbanisme y autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions. C’est le cas notamment des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toutefois, la jurisprudence ne fait pas

La circulaire n° INTA2205675C du 23 février 2022 est relative au traitement des demandes d’inscription sur les listes électorales en amont de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2022.