Actualités juridiques

Un candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur devait écarter l’offre retenue comme irrégulière au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CAA Versailles, 2 décembre 2021, société Texabri, n° 19VE02748).

1. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie notamment le code de justice administrative en imposant l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation (art. L 213-11). Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L

L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 vise à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. L’article 2 de cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire.

Aux termes de l'article L 2224-12-4 du CGCT, « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Pour l'application de cette disposition, l'article 1 er de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau concerné précise que les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement

Un arrêté du 29 décembre 2021 est relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement. Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517 Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur) 820 € 929 € 1886

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L 600-1-3 du code de l'urbanisme). Une société devenue propriétaire d'un terrain voisin postérieurement à la délivrance du permis de construire ayant été régulièrement affiché en mairie en demandait l'annulation. La société soutenait notamment que son recours n'avait pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante. Il est jugé que ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise que le dispositif dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme) est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis dénommé @CTES. Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.

Le décret du 31 décembre 2021 fixe les modalités d'application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Une note d’information du 29 décembre 2021 de la DGCL est relative au télétravail dans la FPT et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site.